Entretien d'une moissonneuse batteuse : ce n'est pas un accident de la circulation
Publié le :
31/05/2022
31
mai
mai
05
2022
Cass. Civ. 2ème 9 déc. 2021, n°20-14.254
Les notions de fonction outil ou fonction de déplacement de certains véhicules terrestre à moteur, ont donné lieu à une nouvelle décision de la Cour de cassation.
Selon la réponse apportée, l’accident relève soit du régime des accidents de la circulation issu de la loi de 1985 soit du droit commun.
La question a son importance principalement afin d’opposer à la victime sa propre faute, ce qui est possible lorsque l’accident ne relève pas du régime des accidents de la circulation.
En l’espèce, il était opposé à la victime sa propre faute consistant à descendre dans la trémie de l’engin pour débloquer un amas de grains qui entravait son bon fonctionnement.
Le lacet (défait) de sa chaussure avait été entrainé par la vis sans fin, entrainant à son tour son pied puis sa jambe, qui a été arrachée dans l’accident.
La Cour de cassation s’est principalement appliquée à rechercher si au moment de l’accident la machine était à l’arrêt total et ne se déplaçait pas.
En effet, la victime avait notamment fait valoir que le moteur était en fonctionnement pour contester le fait que la machine était à l’arrêt et pouvoir bénéficier du régime des accidents de la circulation.
Or, la Cour de cassation a retenu que si le moteur était en fonctionnement ce n’était que pour entrainer la vis.
La moissonneuse batteuse ne circulait pas et l’intervention ne portant que sur l’outil de vidange de la trémie.
La machine n’était dès lors ni en circulation ni en fauchage, mais uniquement en situation de maintenance.
La Haute juridiction a dès lors approuvé la Cour d’appel qui avait jugé que l’accident était en lien avec la fonction outil et non avec la fonction de déplacement et que dès lors il ne s’agissait pas d’un accident de la circulation.
La victime s’est vu dès lors opposer sa faute.
La solution aurait été différente dans l’hypothèse d’un accident survenu alors que la machine agricole circulait dans un champ. La Jurisprudence bien établie a étendu aux machines agricoles l’application des dispositions de l’article 1 de la loi de 1985, retenant la fonction de déplacement de l’engin.
Historique
-
L’assureur DO doit sa garantie pour des odeurs nauséabondes présentant un danger pour les personnes
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit des assurances
Des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes relè...Source : www.efl.fr -
Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestatio...Source : www.ccomptes.fr -
Entretien d'une moissonneuse batteuse : ce n'est pas un accident de la circulation
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Actualités du cabinet
Cass. Civ. 2ème 9 déc. 2021, n°20-14.254 Les notions de fonction outil ou...
-
Rapport annuel de l'AMF : l'assurance est au beau fixe
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit des assurances
Le président de l’AMF a présenté le rapport annuel 2021 à l’occasion d’une co...Source : www.actu-juridique.fr -
Revirement de la Jurisprudence : cautionnement et fin de la distinction entre les exceptions personnelles et celles inhérentes à la dette
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022Actualités du cabinet
S’inscrivant dans la lignée de la réforme du droit des sûretés et plus précis... -
Un arrêt de travail en soutien à un collègue licencié, sans revendications collectives, est-il une grève ?
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
En l’absence de revendications professionnelles, la cessation de travail de s...Source : www.efl.fr -
La prescription de l'action en annulation d'une vente sur adjudication
Publié le : 28/05/2022 28 mai mai 05 2022Actualités du cabinet
La prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication : de l... -
La prescription de la garantie dommages-ouvrage
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit des assurances
Un syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtim...Source : www.actu-juridique.fr -
Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture convention...Source : www.editions-legislatives.fr