L’accessoire d’un ouvrage exclu de l’obligation d’assurances obligatoires est-il automatiquement exclu ?
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages... Lire la suite
Historique
-
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit des assurances
Dans une décision rendue le 6 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle,...Source : www.lemag-juridique.com -
L’accessoire d’un ouvrage exclu de l’obligation d’assurances obligatoires est-il automatiquement exclu ?
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit des assurances
L’article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux...Source : www.lemag-juridique.com
-
Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompag...Source : www.lemag-juridique.com -
Modification des seuils de définition des grands risques
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit des assurances
Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modi...Source : www.lemag-juridique.com -
Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
Un arrêté fixe les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du...Source : www.efl.fr -
Exclusion de garantie et droit étranger
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit des assurances
Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son...Source : www.lemag-juridique.com -
Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui l...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une no...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurances : un établissement sur trois épinglé par la répression des fraudes pour « pratiques abusives »
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit des assurances
Près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établiss...Source : www.latribune.fr