La prescription de la garantie dommages-ouvrage
Publié le :
24/05/2022
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Source : www.actu-juridique.frUn syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtiments de leur résidence, assignent en indemnisation le constructeur et son assureur dommages-ouvrage... Lire la suite
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