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Faute inexcusable : l’employeur confronté aux problèmes d’agression

Faute inexcusable : l’employeur confronté aux problèmes d’agression

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
Actualités du cabinet

(Cass. Civ. 2ème 29 fév. 2024 n ° 22-18.868)

Les établissements recevant du public doivent de plus en plus faire face au risque d’agression de leurs salariés. 

L’arrêt du 29 février 2024 se penche sur les mesures mises en œuvre dans un service des urgences de l’hôpital, afin de déterminer si elles sont suffisamment efficaces. 

En l’espèce, l’employeur est sanctionné pour ne pas avoir recruté d’agent de sécurité contrôlant l’accès à la zone de soins et pour n’avoir fermé cet accès que postérieurement à l’accident dont a été victime l’un de ses médecins. 

La Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont analysé la formation à la gestion de la violence comme sous-dimensionnée face au risque, et qui ont considéré que le contrat cynophile était insuffisant. 

Cette position peut apparaitre sévère puisqu’elle ne répond pas à l’argument développé par l’employeur selon lequel la fermeture de la zone de soins ou le contrôle de son accès par un agent aurait été inopérante. L’agression a eu lieu durant le parcours de soins, de telle sorte que, la patiente avait fait l’objet d’une prise en charge. 

Finalement au-delà des mesures de protection, c’est bien l’organisation ou plutôt la désorganisation du service des urgences générée par son engorgement, qui semble avoir été sanctionnée.

Cette désorganisation ne permet pas aux médecins de prêter une attention suffisante aux patients, ce qui provoque des tensions et expose le personnel soignant à des réactions violentes voire des agressions. 

L’auteur de l’agression qui après avoir agrippé le médecin l’a bousculé au sol puis lui a asséné des coups de pieds et des coups de poing, a quant à elle, été condamnée par le Tribunal correctionnel à une peine de trois mois d’emprisonnement pour violence sur un professionnel de santé. 

Source : 
(Cass. Civ. 2ème 29 fév. 2024 n ° 22-18.868)

 
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