Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Publié le :
20/10/2022
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Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification... Lire la suite
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Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
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Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
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Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?
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Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent
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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
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Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemn...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023
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Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le proj...Source : www.efl.fr -
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
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Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don...Source : www.efl.fr