Vente sur adjudication et avis d'expulsion
Publié le :
29/11/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage d'une indivision portant sur un bien immobilier... Lire la suite
Historique
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Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des assurances
Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avo...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vente sur adjudication et avis d'expulsion
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré...Source : www.lemag-juridique.com
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Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 aoû...Source : www.editions-legislatives.fr -
Les règles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2023
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit des assurances
Un décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 l'application des actuelles règle...Source : www.efl.fr -
Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa f...Source : www.editions-legislatives.fr -
Saisie abusive : date d’appréciation
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créan...Source : www.actu-juridique.fr -
Assurance emprunteur : l'adhérent qui invoque un manquement au devoir de conseil n'a pas à apporter la preuve de la chance perdue
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit des assurances
L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 15 septembre 2022, (pourvoi n°21-1...Source : www.inc-conso.fr -
Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Jusqu’à fin 2025, les salariés qui le souhaitent, peuvent demander à leur emp...Source : www.cci.fr -
Courtier sanctionné par l'ACPR : une sanction qui fixe le cadre de la responsabilité des dirigeants
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit des assurances
Par sa décision rendue le 17 octobre 2022, la commission des sanctions de l'A...Source : www.editions-legislatives.fr