Saisie sur salaire 2022 : calcul et barème
Publié le :
15/02/2022
15
février
févr.
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2022
Source : www.journaldunet.frLa saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer les sommes qui lui sont dues. Cette procédure, qui nécessite de saisir le tribunal d'instance, est gratuite. Cependant, le débiteur reste protégé : la totalité de son salaire ne peut être saisie... Lire la suite
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Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés
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Assurance-emprunteur : fin du questionnaire médical pour les crédits de moins de 200.000 euros
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Petit à petit, le marché de l’assurance-emprunteur se réduit. L’Assemblée nat...Source : investir.lesechos.fr -
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Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
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Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale es...Source : www.lexplicite.fr -
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Accord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heure...Source : www.service-public.fr -
Le droit d’option
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Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions
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Le Sénat s'oppose à la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des assurances
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