Saisie immobilière et action en responsabilité : demande de vente amiable vs réponse « tardive » du créancier poursuivant
Publié le :
08/03/2022
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Source : www.lexbase.frDans le cadre d’une procédure de saisie immobilière et les dispositions l’article L. 321-1 du CPCEx, rendent l’immeuble indisponible dès la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière ; après avoir délivré cet acte, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée... Lire la suite
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Sécurité sociale : des auteurs désormais démunis
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
Le gouvernement a diminué par décret la protection sociale des artistes-auteu...Source : actualitte.com -
Prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobil...Source : www.actu-juridique.fr -
Rapport sur l'assurabilité des risques cyber
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit des assurances
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Fin de la trêve hivernale le 31 mars 2022
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Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Résiliation à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de sa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 fé...Source : www.editions-legislatives.fr -
Covoiturage : Faut-il une assurance spéciale ?
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit des assurances
L’augmentation continuelle du coût des déplacements met le covoiturage en ava...Source : www.leprogres.fr -
Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participat...Source : www.flf.fr