Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Publié le :
03/08/2022
03
août
août
08
2022
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges… Lire la suite
Historique
-
QPC non renvoyée : indemnisation de l’expropriation
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLes dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du Code de l’expropri...Source : www.actu-juridique.fr
-
L'assurance obsèques : ce qu'il faut savoir !
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit des assurancesPenser à ses funérailles n’est jamais chose agréable, mais anticiper son coût...Source : www.inc-conso.fr
-
Appel sans représentation obligatoire : une lettre simple pour le demandeur
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionDans la procédure sans représentation obligatoire, l’article 937 du code de p...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Les 12 étapes à suivre en cas de sinistre en assurance habitation
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des assurancesSauriez-vous quoi faire en cas de sinistre qui touche votre habitation? Suive...Source : www.protegez-vous.ca
-
L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionDans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.dalloz-actualite.fr