Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
Source : www.lemag-juridique.comUne assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Victime de vols, elle sollicite la garantie de son assureur sans succès, et se tourne par conséquent vers un juge des référés afin qu’il ordonne une mesure d’expertise et qu’il fixe une provision. Celui-ci se déclare incompétent et invite les parties à mieux se pourvoir... Lire la suite
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Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
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Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
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Assurance chômage : ce qui entre en vigueur au 1er février
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Assurances affinitaires : le CCSF veut mieux protéger le consommateur
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Publication du décret sur l'application de règlements européens en matière familiale
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