Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent
Publié le :
03/11/2022
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Dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes publie son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Au-delà des déficits importants liés à la crise sanitaire, la Cour souligne une dégradation structurelle des comptes sociaux... Lire la suite
Historique
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Vente sur adjudication et avis d'expulsion
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Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit des assurancesUn décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 l'application des actuelles règle...Source : www.efl.fr
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Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionSelon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créan...Source : www.actu-juridique.fr
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