Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent
Publié le :
03/11/2022
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2022
Dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes publie son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Au-delà des déficits importants liés à la crise sanitaire, la Cour souligne une dégradation structurelle des comptes sociaux... Lire la suite
Historique
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Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
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L’assureur ne supporte pas les frais exposés par le maître de l’ouvrage dans une instance passée
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Contestation de la contrainte de l’URSSAF
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Risques cyber : l'ACPR demande la clarification des garanties
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Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration
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Par déclaration établie et transmise par son avocat, une justiciable interjet...Source : www.actu-juridique.fr