Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs
Publié le :
20/12/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frFormelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance souscrite, la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative des entreprises de restauration durant la période sanitaire est valable... Lire la suite
Historique
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La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit des assurances
Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite...Source : www.lemag-juridique.com -
Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduct...Source : www.urssaf.fr -
Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit des assurances
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Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
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Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Assurance emprunteur : précisions sur la suppression du questionnaire de santé
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit des assurances
Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouv...Source : www.actu-juridique.fr -
Assurance risques informatiques : les députés modifient les dispositions sur les cyber-rançons
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des assurances
« Au niveau national, pour la seule année 2020, 192 attaques par rançongiciel...Source : www.editions-legislatives.fr -
Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Si, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient...Source : www.actu-juridique.fr -
Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de r...Source : www.publicsenat.fr