Calendrier 2022 des dispositions relatives aux cessions de créances à la suite de l'ordonnance réformant les sûretés
Publié le :
14/12/2021
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Source : www.editions-legislatives.frLe 1er janvier 2022, entreront en vigueur les aménagements suivants, résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés... Lire la suite
Historique
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Comment fonctionne la saisie sur salaire?
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Par un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation précise le régime de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr