Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
Publié le :
11/10/2022
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Source : www.efl.frSeules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai ne s’applique pas à l’action en réparation engagée contre l’assureur du fait de la fraude commise par son mandataire lors de la conclusion d’un contrat de capitalisation... Lire la suite
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Risques cyber : l'ACPR demande la clarification des garanties
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Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration
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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemn...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Assurance du risque cyber : la direction générale du Trésor publie un rapport
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit des assurances
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Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
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