Sûretés mobilières : parution de trois décrets

Sûretés mobilières : parution de trois décrets

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Trois décrets relatifs aux sûretés mobilières, pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, sont parus au Journal officiel du 30 septembre 2021... Lire la suite

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