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FIE : Souffrances endurées et préjudice spécifique d’anxiété

FIE : Souffrances endurées et préjudice spécifique d’anxiété

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
Actualités du cabinet

(Cass. Civ. 30 nov . 2023 n°21-24.757 et Cass. Civ. 16 nov. 2023 21-13.459)

Depuis le 20 janvier 2023, la Cour de cassation ne cesse de réaffirmer le droit à réparation des souffrances endurées après consolidation (notamment dans les arrêts du 28 septembre 2023).

Après avoir rappelé les deux arrêts d’assemblée plénière qui ont jugé que la rente AT/MP ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent, la Cour de cassation juge que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées. 

La particularité de ces deux arrêts du mois de novembre 2023 est que sous couvert d’indemniser les souffrances endurées post-consolidation, finalement c’est le préjudice spécifique d’anxiété qui se trouve réparé. 

Nous attendons toujours un arrêt qui viendrait statuer explicitement sur une demande indemnitaire au titre du déficit fonctionnel permanent mais aussi qui viendrait définir clairement comment évaluer le déficit fonctionnel permanent.

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