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Employeurs successifs et prescription des actions FIE

Employeurs successifs et prescription des actions FIE

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
Actualités du cabinet

(Cass. Civ. 2ème 16 fév. 2023, n° 21-16.168)

La question se pose régulièrement de la prescription des actions FIE en présence d’employeurs successifs.

C’est le cas comme en l’espèce, des maladies professionnelles contractées par la victime lors de son activité auprès de deux employeurs (ici MP 30).

Le salarié engage une procédure généralement contre le dernier employeur en respectant le délai de prescription de deux ans. 

Puis en cours de procédure, il décide de diriger ses demandes contre le premier employeur. 

Celui-ci lui oppose alors la prescription de l’action, le délai de deux ans ayant entre temps expiré. Dans cette affaire, la maladie a été reconnue d’origine professionnelle le 20 août 2012 et l’action n’a été introduite que le 16 octobre 2015, en théorie elle était donc bien prescrite. 

La question qui est posée est de savoir si la prescription de l’action qui a été interrompue par la première saisine de la juridiction de la sécurité sociale contre le dernier employeur, pouvait être opposée au premier employeur. 

Confortant sa jurisprudence antérieure (notamment 19 déc. 2019 n°18-25.333), la Cour de cassation rappelle que s’agissant d’un même fait dommageable, l’interruption de la prescription vaut pour les deux employeurs.

Il faut entendre ici comme fait dommageable la maladie qui a été contractée par le salarié, et non la faute de l’employeur. 

Source : Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 16 fév. 2023, n° 21-16.168
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