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Publication du décret sur l'application de règlements européens en matière familiale

Publication du décret sur l'application de règlements européens en matière familiale

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Source : www.actu-juridique.fr
Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille, a été publié au Journal officiel du 25 janvier 2023... Lire la suite
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