Saisie immobilière, réitération des enchères, adjudicataire défaillant non avisé
Auteur : Florence CHARVOLIN
Publié le :
07/07/2022
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2022
La Cour de cassation rappelle qu’il résulte des articles L. 322-12 et R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d’exécution, que l’adjudicataire défaillant, propriétaire du bien adjugé tant que la résolution de la vente n’a pas été constatée, doit être appelé à l’audience d’adjudication sur réitération des enchères, à laquelle il est partie.
Cass. Civ. 2, 9 juin 2022, 20-21.352
Historique
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