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Préjudice d’anxiété : rappel jurisprudentiel

Préjudice d’anxiété : rappel jurisprudentiel

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
Actualités du cabinet
Source : www.courdecassation.fr
(Cass. Civ. 1ère 18 déc. 2024 n° 24-14.753)

Qu’est ce que le préjudice d’anxiété et à selon quels critères peut-on en obtenir réparation ?

C’est à cette problématique qu’a répondu la Cour de cassation dans son arrêt du 18 décembre 2024.

La société titulaire de la délégation de service public de distribution d’eau potable, s’est retrouvée en raison d’une sécheresse exceptionnelle dans l’incapacité d’assurer une continuité du service public et de fournir de l’eau propre et salubre.

Des usagers ont saisi la Cour de Cassation d’une demande de sanction d’un arrêt de la Cour d’appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION qui avait rejeté leur demande indemnitaire au titre d’un préjudice d’anxiété.

Ils invoquaient l’inquiétude face à l’existence d’un risque d’ingestion d’une eau contaminée et de développer une pathologie grave.

La Cour de cassation rappelle à cette occasion que le préjudice d’anxiété suppose que les victimes aient été exposées de manière certaine à une substance susceptible de générer un risque de développer une pathologie.

Autrement dit, le préjudice d’anxiété s’il revêt un caractère incertain quant au développement d’une pathologie, revêt un caractère certain quant à l’exposition au risque.

Dans cette affaire, les requérants ne justifiaient pas avoir été exposés à une substance toxique suite à l’ingestion d’une eau contaminée.

La condition préalable relative à l’exposition au risque n’étant pas remplie le moyen est rejeté.

https://www.courdecassation.fr/decision/6762bbf086739fef2438feb6 Lire la suite
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