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Faute Inexcusable et condamnation pénale de l’employeur

Faute Inexcusable et condamnation pénale de l’employeur

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
Actualités du cabinet

Cass. Civ. 2ème 9 janvier 2025 n°22-24.167

Cette décision est l’occasion de rappeler l’importance des plans particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, lors de la réalisation de travaux de bâtiment.

L’affaire venait après renvoi de la Cour d’appel de BASTIA qui avait rejeté la demande du salarié victime d’une chute de 3 mètres alors qu’il se trouvait sur une échelle.

La Cour avait jugé que la consigne donnée par l’employeur était d’accéder aux terrasses en passant par l’intérieur des appartements, et que le salarié avait pris l’initiative de passer par le toit en utilisant l’échelle de la copropriété. La Cour en a déduit que l’employeur ne pouvait anticiper un tel comportement qui n’avait pas été demandé par les supérieurs.
En statuant ainsi, la Cour d’appel avait omis un peu rapidement, la condamnation pénale qui avait été prononcée contre l’employeur.

Ce dernier avait été condamné pénalement au motif que le plan de particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (PPSPS), n’avait pas prévu les modalités d’accès aux terrasses ni les mesures de sécurité en prévention des risques de chutes.

Selon la Cour de cassation il résulte de cette infraction pour laquelle l’employeur a été condamné, qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires à la prévention des risques de chute de grande hauteur.

Ainsi, même si les juridictions pénales ne sont pas compétentes pour trancher la responsabilité civile des employeurs, dès lors qu’une infraction est caractérisée et que l’employeur est condamné pénalement, les conditions pour retenir l’existence d’une faute inexcusable sont remplies.

 
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