Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
Publié le :
21/11/2023
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novembre
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat... Lire la suite
Historique
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Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit des assurances
Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les mod...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit des assurances
Le décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concer...Source : www.lemag-juridique.com -
L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit des assurances
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Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des assurances
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Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
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Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles...Source : www.lemag-juridique.com -
Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle
Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
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Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règle...Source : www.lemag-juridique.com