Les participants à un conseil d'administration peuvent voir leurs documents faire l'objet d'une saisie, même sans être occupants des lieux
Publié le :
03/01/2023
03
janvier
janv.
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2023
Source : www.lemag-juridique.comRéunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassation a confirmé que « sont saisissables les documents et supports d'information qui sont en lien avec l'objet de l'enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, sans qu'il soit nécessaire que ces documents et supports appartiennent ou soient à la disposition de l'occupant des lieux »... Lire la suite
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
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Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiai...Source : www.aurep.com -
Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 cont...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassati...Source : www.lemag-juridique.com