
Baisse des exonérations de cotisations pour les apprentis : Quelles sont les nouvelles règles ?
Publié le :
10/03/2025
10
mars
mars
03
2025
La loi de financement de la Sécurité Sociale promulguée le 28 février 2025, après de nombreux rebondissements, prévoit une réforme des cotisations salariales des apprentis à compter du 1er mars 2025... Lire la suite
Historique
-
La prescription de l’action publique court du jour où l’infraction est constituée en tous ses éléments
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Actualités du cabinetCass. Crim. 18 mars 2025 n°23-86.308 Depuis 2017, le point de départ de la...
-
Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit des assurancesDans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles enc...Source : www.previssima.fr
-
Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionUne saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit des assurancesLe respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit l...Source : acpr.banque-france.fr
-
Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit des assurancesL’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le taux d’IPP doit être notifié à l’employeur
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Actualités du cabinetCass. Civ. 2ème 9 janvier 2025 n° 22-16.495 La Cour de cassation revient s...