Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration
Publié le :
18/10/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frPar déclaration établie et transmise par son avocat, une justiciable interjette appel du jugement d'un juge des enfants ayant renouvelé la mesure éducative de sa fille avec placement au domicile du père... Lire la suite
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Risques cyber : l'ACPR demande la clarification des garanties
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Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemn...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
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Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Assurance du risque cyber : la direction générale du Trésor publie un rapport
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