Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions

Historique

• Revenus fonciers
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Des travaux ayant pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux loués...
  Source : www.aurep.com
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• Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  N’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du...
  Source : www.lexbase.fr
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• Prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobil...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Fin de la trêve hivernale le 31 mars 2022
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion...
  Source : www.service-public.fr
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• Saisie immobilière et action en responsabilité : demande de vente amiable vs réponse « tardive » du créancier poursuivant
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière et les dispositions l’art...
  Source : www.lexbase.fr
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• Saisie sur salaire 2022 : calcul et barème
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  La saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer les sommes qui lui s...
  Source : www.journaldunet.fr
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• La saisie immobilière doit avoir une publicité sérieuse
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Les personnes endettées dont un bien fait l'objet d'une saisie immobilière en...
  Source : www.batirama.com
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• Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Sûretés mobilières : parution de trois décrets
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Trois décrets relatifs aux sûretés mobilières, pris en application de l’ordon...
  Source : www.actu-juridique.fr
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