Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Publié le :
15/06/2022
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Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social applicable aux contributions patronales au titre d’un régime de prévoyance complémentaire : une information incontournable pour les gestionnaires de paie. Lire la suite
Historique
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
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Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte
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