La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés

Historique

• L'irrecevabilité de la contestation par l'époux non débiteur et non propriétaire de la saisie du domicile familial
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Actualités du cabinet
  
  Par son arrêt du 09 juin 2022, la Cour de cassation confirme la position de l...
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• Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  
  À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Encore quelques mois pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit des assurances
  
  Les titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  L’action en paiement du prêteur contre le crédit-emprunteur défaillant est st...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L'information de la cession de créances contenue dans une assignation ou des conclusions vaut signification au débiteur
  Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  Actualités du cabinet
  
  Par son arrêt du 1er juin 2022 (Cass Civ. 1, 1er juin 2022, n° 21-12.276) la...
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• La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à...
  Source : www.efl.fr
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• Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
  Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
  
  Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses...
  Source : www.efl.fr
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• Opération de titrisation : rappel des mentions obligatoires sur un bordereau de cession de créance
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Actualités du cabinet
  
  Classique mais essentiel de le rappeler : dans le cadre d’une opération de ti...
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• Nouveau statut de l'entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Actualités du cabinet
  
  La loi n°2022-172 du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai dernier, re...
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