Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif
Publié le :
07/12/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frPar un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation précise le régime de l’immunité d’exécution des États étrangers, en se référant à la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 et en mettant un terme à la jurisprudence Eurodif. Lire la suite
Historique
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Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle
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Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022
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Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
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Réforme de l’assurance emprunteur : enfin le bout du tunnel ?
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