Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
Source : www.lemag-juridique.comAfin qu’un juge fasse droit aux prétentions d’un demandeur, ses demandes ne doivent pas seulement être juridiquement fondées, mais également recevables sur la forme. À cet égard, le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’interruption de la prescription d’un mémoire préalable, en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé... Lire la suite
Historique
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Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
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Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
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