Les participants à un conseil d'administration peuvent voir leurs documents faire l'objet d'une saisie, même sans être occupants des lieux
Publié le :
03/01/2023
03
janvier
janv.
01
2023
Source : www.lemag-juridique.comRéunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassation a confirmé que « sont saisissables les documents et supports d'information qui sont en lien avec l'objet de l'enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, sans qu'il soit nécessaire que ces documents et supports appartiennent ou soient à la disposition de l'occupant des lieux »... Lire la suite
Historique
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FIE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE DU 20 JANVIER 2023 !
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(Cass. Plen. 20 janv. 2023 n°20-23.673, n°21-23.947) La jurisprudence étai... -
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Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissi...Source : www.actu-juridique.fr -
LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
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Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 cont...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassati...Source : www.lemag-juridique.com
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La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit des assurances
Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel des règles spécifiques de péremption en matière de sécurité sociale
Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023Actualités du cabinet
Cass. Civ. 2ème 1er déc. 2022 n°21-15.589 L’absence de diligences accompli...Source : www.courdecassation.fr