Prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication
Publié le :
22/03/2022
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Source : www.actu-juridique.frAux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer... Lire la suite
Historique
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Vérification d’écriture : office du juge
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Sûretés / Garanties : Assignée par des bailleurs en exécution de son engageme...Source : www.actu-juridique.fr -
Revenus fonciers
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Des travaux ayant pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux loués...Source : www.aurep.com -
Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
N’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du...Source : www.lexbase.fr -
Prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobil...Source : www.actu-juridique.fr
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Fin de la trêve hivernale le 31 mars 2022
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion...Source : www.service-public.fr -
Saisie immobilière et action en responsabilité : demande de vente amiable vs réponse « tardive » du créancier poursuivant
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière et les dispositions l’art...Source : www.lexbase.fr -
Saisie sur salaire 2022 : calcul et barème
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer les sommes qui lui s...Source : www.journaldunet.fr -
La saisie immobilière doit avoir une publicité sérieuse
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les personnes endettées dont un bien fait l'objet d'une saisie immobilière en...Source : www.batirama.com -
Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de p...Source : www.actu-juridique.fr