Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le :
21/06/2022
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2022
Source : www.efl.frLe recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989... Lire la suite
Historique
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QPC non renvoyée : indemnisation de l’expropriation
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
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Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
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