Devoir de mise en garde de la caution :
Auteur : Florence CHARVOLIN
Publié le :
28/03/2022
28
mars
mars
03
2022
Devoir de mise en garde de la caution : précision sur la preuve du risque d’endettement né de l’octroi du prêt
Dans le cadre du devoir de mise en garde de la caution, celle-ci reste tenue d’apporter la preuve qu’il existait un risque d’endettement en raison de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur, alors même que la banque ne disposait pas d’éléments comptables sur l’activité prévisionnelle de l’emprunteur.
Cass. Com. 9 mars 2022, n° 20-16.277
Historique
-
Devoir de mise en garde de la caution :
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Actualités du cabinet
Devoir de mise en garde de la caution : précision sur la preuve du risque d’e...
-
Sécurité sociale : des auteurs désormais démunis
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
Le gouvernement a diminué par décret la protection sociale des artistes-auteu...Source : actualitte.com -
Prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobil...Source : www.actu-juridique.fr -
Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant
Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022
Le salarié dispose de droits spécifiques et d’une protection renforcée après...Source : www.affiches.fr -
Rapport sur l'assurabilité des risques cyber
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit des assurances
Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris a rendu le 28 janvie...Source : www.actu-juridique.fr -
Fin de la trêve hivernale le 31 mars 2022
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion...Source : www.service-public.fr -
L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, l...Source : www.actu-juridique.fr -
Majoration de rente : attention !
Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022Actualités du cabinet
Majoration de rente : attention ! Le coefficient de conversion de la rent... -
Saisie immobilière et action en responsabilité : demande de vente amiable vs réponse « tardive » du créancier poursuivant
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière et les dispositions l’art...Source : www.lexbase.fr