Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Publié le :
03/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées... Lire la suite
Historique
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Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
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Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
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Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
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Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition
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