Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
Publié le :
06/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frSi, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient à la cour d’appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n’est pas tenue de vérifier d’office si l’appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 de ce code, signifié ses conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
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Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée
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Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
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