FIE, majoration de rente et tiers responsable
Auteur : Aude BOUDIER-GILLES
Publié le :
28/01/2022
28
janvier
janv.
01
2022
Civ. 2ème 6 janv. 2022, n° 20-14.502
La problématique d’une possible double indemnisation de la victime d’un accident du travail se pose dès lors qu’un tiers est mis en cause et qu’une juridiction de droit commun est saisie en parallèle du Pôle Social.
L’éclairage apporté par l’arrêt du 6 janvier 2022 est intéressant en ce qu’il vient trancher la question de la majoration de la rente (AT-MP).
Nous savons déjà que la rente et sa majoration couvrent la perte de gains professionnels, le déficit fonctionnel permanent et l’incidence professionnelle.
Ces postes ne peuvent donc pas ouvrir droit à indemnisation dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Cet arrêt aborde la question en sens inverse.
Dans cette affaire, la victime avait déjà été indemnisée au titre de l’incidence professionnelle, de la perte de gains professionnels et du déficit fonctionnel permanent devant le juge de droit commun.
La question en débat était de savoir si cette même victime pouvait ensuite obtenir la majoration de la rente devant la juridiction de la sécurité sociale.
La Cour d’appel a refusé d’ordonner la majoration de rente au motif que « nul ne pouvait être indemnisé deux fois du même préjudice ».
Le raisonnement est confirmé par la Cour de cassation et le pourvoir est rejeté.
Historique
-
FIE, majoration de rente et tiers responsable
Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022Actualités du cabinet
Civ. 2ème 6 janv. 2022, n° 20-14.502 La problématique d’une possible doubl...
-
Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapp...Source : www.vie-publique.fr -
Prêts immobiliers : le Sénat supprime le questionnaire médical pour de nombreux emprunteurs
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit des assurances
La commission des affaires économiques du Sénat a mis fin mercredi au questio...Source : www.publicsenat.fr -
Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
Revalorisation des pensions de base (+1,1 % au 1er janvier 2022), nouvelles d...Source : www.lafinancepourtous.com -
Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit des assurances
L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans l...Source : www.efl.fr -
Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
A partir de 2022, les particuliers pourront bénéficier d’une avance immédiate...Source : solidarites-sante.gouv.fr -
La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit des assurances
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accep...Source : www.efl.fr -
Sûretés mobilières : parution de trois décrets
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Trois décrets relatifs aux sûretés mobilières, pris en application de l’ordon...Source : www.actu-juridique.fr -
Immobilier: que couvre réellement une assurance emprunteur?
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit des assurances
Quand vient le moment de planifier son budget pour l'achat d'un bien, tous le...Source : www.challenges.fr