2 maladies professionnelles, 2 taux d’IPP et 1 FIE
Publié le :
27/02/2023
27
février
févr.
02
2023
Cass. Civ. 2ème 26 janv. 2023 n°21-16.855
Dans son arrêt du 26 Janvier 2023 la Cour de cassation vient donner un éclairage sur la majoration de capital ou de rente en cas de 2 taux d’IPP distincts alloués à un salarié.
Ici, deux maladies professionnelles avaient conduit à faire fixer deux dates de consolidation et deux taux d’IPP.
Les deux taux sont inférieurs à 10% (7% et 8%).
Le premier a donné droit à une indemnité en capital.
Le second taux de 8% a ouvert le droit pour la victime d’exercer l’option d’attribution d’une rente. Le salarié a exercé son option et perçoit désormais une rente accident du travail.
La faute inexcusable est reconnue pour les deux maladies professionnelles. La majoration de rente est alors ordonnée par le Pôle Social.
La CPAM a toutefois, procédé à deux majorations de capital et non une majoration de rente, ce qui lui vaut le recours de l’assuré.
Celui-ci prétendait qu’ayant exercé l’option d’attribution d’une rente, il devait pouvoir obtenir une majoration de rente calculée sur le taux global de 15%.
La Cour d’appel rejette la demande et la question est soumise à la Cour de cassation.
La majoration qui est ordonnée en cas de reconnaissance de la faute inexcusable doit-elle être calculée taux par taux ou sur un taux cumulé ?
Sans surprise, la Cour de cassation confirme que c’est bien chacun des taux qui est majoré ce qui conduit à deux majorations de capital et non une majoration de rente.
La conséquence financière est loin d’être anodine, puisque ce sont quelques milliers d’euros et non quelques dizaines de milliers d’euros qui sont versés à l’assuré. »
Lien :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 janvier 2023, 21-16.855, Publié au bulletin
Historique
-
La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation po...Source : www.lemag-juridique.com -
Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en...Source : www.actu-juridique.fr -
Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit des assurances
Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance m...Source : www.lemag-juridique.com -
2 maladies professionnelles, 2 taux d’IPP et 1 FIE
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Actualités du cabinet
Cass. Civ. 2ème 26 janv. 2023 n°21-16.855 Dans son arrêt du 26 Janvier 202...
-
Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décè...Source : www.efl.fr -
Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Afin qu’un juge fasse droit aux prétentions d’un demandeur, ses demandes ne d...Source : www.lemag-juridique.com -
Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des assurances
La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’a...Source : www.lemag-juridique.com -
Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Assurance chômage : ce qui entre en vigueur au 1er février
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit des assurances
Le 1er février 2023, une modulation de la durée d’indemnisation des demandeur...Source : www.unedic.org