Encore quelques mois pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite
Publié le :
05/07/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers un PER peuvent bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 décembre 2022... Lire la suite
Historique
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Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
La résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'empl...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Assurance-vie : l'ACPR rappelle aux distributeurs leur devoir de conseil auprès des clients fragiles
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit des assurances
À la suite de plusieurs contrôles ayant révélé des défaillances dans la distr...Source : www.efl.fr -
Saisie immobilière, réitération des enchères, adjudicataire défaillant non avisé
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinet
La Cour de cassation rappelle qu’il résulte des articles L. 322-12 et R. 322-... -
Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
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L'irrecevabilité de la contestation par l'époux non débiteur et non propriétaire de la saisie du domicile familial
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinet
Par son arrêt du 09 juin 2022, la Cour de cassation confirme la position de l... -
Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des assurances
Les titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’action en paiement du prêteur contre le crédit-emprunteur défaillant est st...Source : www.editions-legislatives.fr -
L'information de la cession de créances contenue dans une assignation ou des conclusions vaut signification au débiteur
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinet
Par son arrêt du 1er juin 2022 (Cass Civ. 1, 1er juin 2022, n° 21-12.276) la...