Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le :
21/06/2022
21
juin
juin
06
2022
Source : www.efl.frLe recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989... Lire la suite
Historique
-
La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à...Source : www.efl.fr -
Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses...Source : www.efl.fr -
Opération de titrisation : rappel des mentions obligatoires sur un bordereau de cession de créance
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Actualités du cabinet
Classique mais essentiel de le rappeler : dans le cadre d’une opération de ti... -
Nouveau statut de l'entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Actualités du cabinet
La loi n°2022-172 du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai dernier, re... -
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...Source : www.efl.fr
-
Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme...Source : www.editions-legislatives.fr -
Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des assurances
En cas de déclaration inexacte, la réduction d’indemnité est calculée en prop...Source : www.efl.fr -
Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises...Source : www.legisocial.fr -
Recours subrogatoire de l’assureur DO contre l’assureur de responsabilité décennale
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit des assurances
L’assureur de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparent...Source : www.efl.fr