Saisie immobilière et action en responsabilité : demande de vente amiable vs réponse « tardive » du créancier poursuivant
Publié le :
08/03/2022
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Source : www.lexbase.frDans le cadre d’une procédure de saisie immobilière et les dispositions l’article L. 321-1 du CPCEx, rendent l’immeuble indisponible dès la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière ; après avoir délivré cet acte, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée... Lire la suite
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Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Devoir de mise en garde de la caution :
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Sécurité sociale : des auteurs désormais démunis
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Majoration de rente : attention !
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Majoration de rente : attention ! Le coefficient de conversion de la rent... -
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Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière et les dispositions l’art...Source : www.lexbase.fr
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Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs
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Résiliation à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de sa...Source : www.dalloz-actualite.fr