Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal
Publié le :
29/03/2022
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2022
Source : www.lexbase.frN’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d’une créance qui n’est pas née dans l’exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne se trouve pas en rapport direct avec cette activité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Devoir de mise en garde de la caution :
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Actualités du cabinet
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Sécurité sociale : des auteurs désormais démunis
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
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Prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobil...Source : www.actu-juridique.fr -
Rapport sur l'assurabilité des risques cyber
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit des assurances
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Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022Actualités du cabinet
Majoration de rente : attention ! Le coefficient de conversion de la rent... -
Saisie immobilière et action en responsabilité : demande de vente amiable vs réponse « tardive » du créancier poursuivant
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière et les dispositions l’art...Source : www.lexbase.fr -
Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit des assurances
Résiliation à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de sa...Source : www.dalloz-actualite.fr