FIE, majoration de rente et tiers responsable
Auteur : Aude BOUDIER-GILLES
Publié le :
28/01/2022
28
janvier
janv.
01
2022
Civ. 2ème 6 janv. 2022, n° 20-14.502
La problématique d’une possible double indemnisation de la victime d’un accident du travail se pose dès lors qu’un tiers est mis en cause et qu’une juridiction de droit commun est saisie en parallèle du Pôle Social.
L’éclairage apporté par l’arrêt du 6 janvier 2022 est intéressant en ce qu’il vient trancher la question de la majoration de la rente (AT-MP).
Nous savons déjà que la rente et sa majoration couvrent la perte de gains professionnels, le déficit fonctionnel permanent et l’incidence professionnelle.
Ces postes ne peuvent donc pas ouvrir droit à indemnisation dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Cet arrêt aborde la question en sens inverse.
Dans cette affaire, la victime avait déjà été indemnisée au titre de l’incidence professionnelle, de la perte de gains professionnels et du déficit fonctionnel permanent devant le juge de droit commun.
La question en débat était de savoir si cette même victime pouvait ensuite obtenir la majoration de la rente devant la juridiction de la sécurité sociale.
La Cour d’appel a refusé d’ordonner la majoration de rente au motif que « nul ne pouvait être indemnisé deux fois du même préjudice ».
Le raisonnement est confirmé par la Cour de cassation et le pourvoir est rejeté.
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